La FICOSIL renforce son action pour prévenir les expulsions locatives et sécuriser le maintien dans le logement de ménages cumulant des difficultés économiques et sociales en Indre-et-Loire.
Depuis 2022, la FICOSIL a développé une puis deux actions visant la prévention d’expulsions locatives :
- Aller vers les ménages en situation d’impayés locatifs ne répondant plus aux sollicitations, afin d’éviter les ruptures du parcours locatif et l’expulsion
- Sécuriser le maintien dans le logement des ménages dont le bail a été résilié, par une prise à bail en sous-location
Respectant les principes du Logement d’abord, ces actions ont été construites avec l’ensemble des partenaires du territoire d’Indre-et-Loire et s’inscrivent dans un cadre partenarial élargi pour sécuriser et stabiliser durablement les situations résidentielles des ménages accompagnés.
Dans le cadre du nouvel appel à projets régional dédié au Fonds national d’Accompagnement Vers et dans le Logement (AVDL) porté par la DREETS Centre-Val de Loire, ces 2 missions se poursuivent avec un nouveau conventionnement effectif au 1er janvier 2026, permettant de poursuivre les accompagnements en cours mais aussi d’accompagner de nouveaux ménages.
1/ Aller vers les ménages en situation d’impayés locatifs ne répondant plus aux sollicitations, afin d’éviter les ruptures du parcours locatif et l’expulsion
Les objectifs de l’accompagnement :
La FICOSIL va à la rencontre de ménages en situation d’impayés, souvent isolés et inconnus des services sociaux et des acteurs de terrain, et/ou en rupture avec leurs bailleurs.
Ces ménages sont orientés vers la FICOSIL par la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) d’Indre-et-Loire, avec un mandatement écrit.
L’accompagnement porté par deux travailleurs sociaux de la FICOSIL se déroule en deux temps :
1/ Un premier temps visant à entrer en contact avec les ménages par une démarche d’aller vers (déplacements à domicile, liens avec le voisinage ou avec des partenaires…) ;
2/ Un deuxième temps avec la mise en place d’un accompagnement social personnalisé et adapté au ménage, pour permettre la résorption de la dette, la reprise de liens avec le bailleur et les acteurs du droit commun.
Les ménages bénéficient d’un accompagnement sur mesure : Gestion budgétaire et apurement des dettes, gestion du logement, médiation avec les bailleurs, gestion administrative, soutien à l’accès aux droits, appui juridique dans le cadre de la procédure d’expulsion…
En 2025, nous avons ainsi accompagné 79 ménages dans le département de l’Indre-et-Loire.
Cette action est financée dans le cadre du Fonds national d’Accompagnement Vers et dans le Logement (AVDL), et a été reconduite jusqu’en 2027.
L’action en chiffres (2025) :
- 79 ménages accompagnés sur l’année (dont 56 sur la Métropole de Tours et 33 hors Métropole)
- 55 nouveaux mandatements de la CCAPEX.
- Durée de l’accompagnement très variable selon les besoins du ménage : durée moyenne de 7 mois ; quasi 50% de moins de 6 mois.
- 52% de personnes seules ; 18% de familles monoparentales et 18% de couples avec enfants , 13% de couples sans enfants
- 44% des ménages accompagnés en 2025 disposent de revenus d’activité ; 17% perçoivent des indemnités de France Travail, 15% des minima sociaux ; 2% des personnes accompagnées sont sans ressource.
2/ Sécuriser le maintien dans le logement des ménages dont le bail a été résilié, par une prise à bail en sous-location
Les objectifs de l’accompagnement :
Pour des ménages dont la dette locative aurait entraîné la résiliation du bail, la FICOSIL sécurise la relation ménage/bailleur, grâce à une reprise à bail du logement et une sous-location au ménage concerné.
Un accompagnement global est contractualisé avec le ménage avec l’objectif d’apurer la dette locative et « refaire glisser » le bail au nom du ménage, une fois l’accompagnement terminé.
L’expérimentation vise :
- Des ménages dont la dette locative a entraîné la résiliation du bail, qui s’acquittent de leurs indemnités d’occupation, mais dont la situation sociale et financière reste trop fragile et pour lesquels la sous-location avec un accompagnement dédié est sécurisante ;
- Des ménages pour lesquels la garantie des loyers a été mise en jeu, qui feraient état de dettes autres que locatives, et sont demandeurs d’un accompagnement pour rétablir leur situation et se maintenir dans le logement.
Plusieurs conditions sont requises :
- Des liens avec le bailleur qui ne sont pas dégradés ;
- Une typologie du logement, un niveau de loyers et de charges adaptée aux besoins du ménage et compatible avec ses moyens ;
- La reprise des paiements par le ménage.
Les accompagnements réalisés par le travailleur social se concentrent systématiquement sur l’apurement de la dette, la gestion budgétaire, ainsi que les démarches administratives pour sécuriser le maintien dans le logement et l’autonomisation progressive des ménages accompagnés. Mais au regard des besoins des ménages, les accompagnements peuvent être renforcés et touchés d’autres dimensions : Parentalité, accès à l’emploi, accompagnement à la mobilité, pour assurer des ressources durables et le paiement des charges locatives.
Après un démarrage progressif, cette action peut accompagner aujourd’hui jusqu’à 20 ménages.
Elle est financée par le Fonds national d’Accompagnement Vers et dans le Logement (AVDL), la Ville de Tours et les bailleurs sociaux du département d’Indre-et-Loire, et a été renouvelée jusqu’en 2027, permettant d’accompagner de nouveaux ménages.
L’action en chiffres (2025) :
- 11 ménages accompagnés tout au long de l’année, par un travailleur social.
- 1 sortie positive de l’expérimentation (glissement de bail).
- 3 ménages qui ont totalement résorbé leurs dettes en 2025.
- Au démarrage de l’accompagnement, les dettes locatives des ménages étaient majoritairement situées entre 2000€ et 5000€ (73% des situations).
(*) CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives), co-présidée par la DDETS et le Conseil départemental et réunissant différents partenaires (les bailleurs sociaux, la CAF, l’UDAF, Entraide et Solidarités, la FICOSIL…).
(**) AVDL : L’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) est un dispositif d’Etat qui vise à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grandes difficultés grâce à un accompagnement social adapté. Il vise les publics reconnus prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) ou des Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et plus largement les personnes ciblées par la politique du Logement d’abord.
