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La loi Besson

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson (du nom de Louis Besson, ministre du logement), dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir". (source : www.viepublique.fr)

Par ailleurs, la Loi Besson du 31 mai 1990 implique que toute commune de plus de 5000 habitants doit prévoir des "aires de stationnement" pour les gens du voyage, alors tenus de déclarer une "commune de rattachement" (qui n'est pas cependant nécessairement leur commune de résidence). La population des gens du voyage rattachée à une commune de doit pas représenter plus de 3% de la population de cette dernière (par peur de gonflement des effectifs par les municipalités). De plus, les 20 % de logements sociaux apparaissent dans la loi. Désormais les communes ayant moins de ce quota ne peuvent plus user de leur droit de préemption urbain dans le but de conserver un terrain ou immeuble destiné a accueillir des logements sociaux.